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Droit fiscal : les règles à appliquer à son entreprise

La fiscalité constitue un élément important dans les activités et l'atteinte des objectifs d'une entreprise. Le droit fiscal s'applique donc à toutes les facettes de la société car les prélèvements obligatoires sont nombreux dans le monde de l'entreprise. Mais quelles sont les règles de droit fiscal à appliquer à son entreprise ?

La TVA, un point important du droit fiscal

La première règle de droit fiscal à appliquer à une entreprise est la taxe sur les valeurs ajoutées ou TVA. Pour une petite structure, les seuils d'application du régime fiscal sont différents de ceux de la franchise en base de TVA. Depuis 2018, un micro-entrepreneur se trouve en mesure de choisir le régime de l'imposition de la TVA. Cet assujettissement peut être le résultat du dépassement des seuils de la franchise de TVA ou d'une volonté claire d'opter pour le régime de la TVA.

Quand une société est en franchise en base de TVA, l'entité n'est pas en mesure de collecter des taxes. Autrement dit, les factures émises par la société ne doivent en aucun cas contenir de TVA. La mention TVA ne doit donc pas figurer sur la facture puisque l'entreprise n'y est pas assujettie. La présence de TVA dans la facture peut dans ce cas être source de pénalités de la part des autorités fiscales.

Le report des déficits fiscaux

Le report des déficits fiscaux dans le cadre de l'impôt sur les sociétés constitue l'une des règles fondamentales du droit fiscal en entreprise. Ce report est en vigueur quand la société subit un déficit fiscal et dans ce cas l'entreprise possède deux options. La première option consiste à porter le report en avant du déficit fiscal et la seconde implique la demande du report en arrière du déficit. Le report des déficits fiscaux revêt une importance capitale au sein d'une entité puisque cela joue sur la trésorerie et le paiement actuel ou futur des impôts sur les sociétés.

Le report en avant du déficit consiste à l'imputer sur le bénéfice que l'entreprise va effectuer dans l'avenir. Néanmoins, il existe un plafond à ce report qui est égal à 1 000 000 d'euros, majoré de 50% de la part du bénéfice excédant ce seuil. La fraction du déficit non déduite au plafond est reportable sur les exercices comptables et fiscaux suivants avec la même limite. Le report en arrière n'est pour sa part réalisable qu'au cours de l'exercice où le déficit est constaté.

Autres règles à appliquer

La taxe sur les véhicules de sociétés figure aussi parmi les règles du droit fiscal à appliquer en entreprise. Ce prélèvement est dû à toutes entités qui utilisent des véhicules à usage multiple ou des véhicules particuliers. Cette taxe est calculée et payée au début de l'année qui suit l'année d'imposition. Certaines sociétés bénéficient également de défiscalisation en effectuant des investissements.

C'est par exemple le cas d'un investissement immobilier en outre-mer qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur les sociétés. Des entreprises à l'image d'ECOFIP gèrent les financements de défiscalisation à la place des investisseurs. ECOFIP est le leader de l'investissement Girardin et travaille dans le secteur depuis 25 ans. Ses actualités sur https://www.ecofip-actus.fr/.